Garantie

Tous les produits VELUX sont fabriqués selon des normes rigoureuses à partir de matériaux de la plus haute qualité. Ainsi outre l’application des dispositions et garanties légales prévues en droit français, nos produits bénéficient d’une garantie fabricant sur présentation de la facture selon les modalités suivantes.

Garantie de 10 ans sur les fenêtres de toit VELUX

Vos fenêtres de toit et vos raccords VELUX bénéficient d'une garantie de 10 ans.

Garantie de 5 ans sur les volets roulants VELUX

Les volets roulants VELUX achetés sur ce site web sont garantis 5 ans contre tout vice de fabrication, à compter de la date d'achat sur présentation de la facture (pièces, main d'oeuvre et déplacement).

GARANTIE VELUX

VELUX vous remercie pour votre achat. Nous portons une attention toute particulière à l’ensemble de nos produits, c’est pourquoi la grande majorité des propriétaires de produits VELUX n’ont jamais eu besoin de recourir à la Garantie VELUX. Dans le cas où les utilisateurs finaux¹⁾ rencontreraient un problème concernant un produit VELUX, cette Garantie vous aidera à comprendre la manière dont nous pouvons répondre à votre demande.

Il doit être aussi mentionné qu’en plus de cette Garantie, l’utilisateur final¹⁾ dispose de droits légaux séparés, attachés à la vente du produit VELUX. Ces droits ne sont pas affectés, de quelque manière que ce soit, par cette Garantie. Des conseils relatifs aux droits légaux peuvent être obtenus auprès du vendeur ou de tout autre conseil approprié.

1. Mise en œuvre de la Garantie relative à ce produit

VELUX France, 1 rue Paul Cézanne, 91 420 Morangis, offre aux utilisateurs finaux¹⁾ une Garantie des produits qui se décline selon les modalités suivantes :

La garantie sur les produits VELUX couvre les produits indiqués ci-dessous :	Période de garantie
Les fenêtres de toit VELUX et produits liés à l’installation des fenêtres
Fenêtres de toit VELUX	Décennale*
Vitrages isolants d’origine de la fenêtre VELUX : pièces et main d'œuvre Vitrages isolants d’origine de la fenêtre VELUX (après 2001) : pièces uniquement**	10 ans (contractuelle) 10 ans supplémentaires= 20 ans** (contractuelle)
Quincaillerie des fenêtres VELUX (pivots, serrures, poignées, joints…)	Biennale*
Raccordements d’étanchéité VELUX	Décennale*
Produits d’installation VELUX : habillage VELUX, collerette d’isolation VELUX, collerette d’écran de sous toiture VELUX, collerette pare-vapeur VELUX et chevron de support VELUX	Décennale*
Les stores et volets roulants VELUX
Stores VELUX, manuels, électriques et solaires, moustiquaire VELUX	2 ans (contractuelle)
Volets roulants VELUX, manuels, électriques et solaires	5 ans (contractuelle)***
Les commandes manuelles VELUX
Les produits VELUX pour commandes manuelles des fenêtres et des stores VELUX (ex. cannes…)	2 ans (contractuelle)
Les motorisations VELUX et autres composants associés dans le cadre de manœuvre de produits électriques ou solaires
Les moteurs VELUX (électriques ou à énergie solaire) pour le fonctionnement des fenêtres (incluant le moteur pré installé par VELUX sur les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres toit plat VELUX) et pour le fonctionnement des stores et volets solaires. Les autres produits VELUX utilisés pour le fonctionnement électrique ou solaire (panneaux de commande, unités de commande, capteurs etc.), incluant les composants pré installés par VELUX sur les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit plat VELUX.	2 ans (contractuelle)
Pièces détachées fournies par VELUX
Si un défaut sur une pièce détachée d’un produit est porté à notre attention pendant la période de garantie²⁾, qui démarre à la date de la vente du produit ou à la date de son installation chez le client final³⁾ VELUX proposera selon les cas 1) de réparer le produit en prenant à sa charge le matériel et la main d’œuvre ou 2) de fournir un produit VELUX de remplacement livré gratuitement à son point d’achat d’origine ou à l’adresse du client final¹⁾.	2 ans (contractuelle)
Vitrages isolants de remplacement	5 ans
Autres produits VELUX
Autres produits VELUX	2 ans (contractuelle)

Note : * Articles 1792, 1792-2, 1792-3 1792-4, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code Civil.

Note : ** Sauf pour modèles GFL/VLT/GVT/CVP/CFP/CXP et CSP, et sauf pour les fenêtres avec

code dimensionnel qui ne comprend pas de lettre (fenêtres avant 2001), et sauf pour

les fenêtres à vitrage triple (version -065, -066 et -062) ou électrochrome (-083).

Note : *** Seulement pour les modèles de volets roulants de type SML, SSL, SCL et SMG

variante ----S. Les autres modèles de volets roulants ont une garantie de 2 ans.

Cette version de la Garantie produits VELUX s’applique à partir du 25 mai 2022

Si vous êtes susceptible de bénéficier de cette Garantie, sans que cela n’affecte les droits légaux dont vous disposez, VELUX pourra par le jeu de cette Garantie selon son choix, et sous réserve des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-14 du Code de la consommation, mettre en œuvre l’une des actions suivantes : 1) réparer le produit VELUX défectueux dans une boutique VELUX ou au domicile de l’utilisateur final¹⁾, ainsi que le déterminera VELUX, ou 2) assurer le remplacement du produit VELUX gratuitement dans une boutique VELUX ou au domicile de l’utilisateur final¹⁾, ainsi que le déterminera VELUX, ou 3) restituer à l’utilisateur final¹⁾ le prix de vente original du produit VELUX ou 4) adopter d’autres solutions pertinentes pour le produit VELUX concerné.

Cette Garantie s’appliquera seulement aux produits VELUX mentionnés ci-dessus selon les conditions explicitées ci-après en ce compris (mais pas seulement), les conditions de l’article 4.

De plus, cette Garantie ne s’applique qu’aux défauts qui ne sont pas exclus comme stipulés à

l’article 3.

2. Période durant laquelle joue la Garantie

Les réclamations couvertes par cette Garantie doivent être notifiées conformément avec les stipulations de l’article 5 et dans un délai qui, sauf stipulation contraire ci-dessus, commence à la date de vente du produit VELUX au premier utilisateur final³⁾ et expire à la fin de la période de garantie²⁾ pertinente pour le produit VELUX sur lequel porte la réclamation.

3. Les défauts couverts par cette Garantie

Sous réserve de ces conditions, cette Garantie couvre les défauts qui proviennent de la fabrication des produits en ce compris tout matériau utilisé pour sa fabrication. Les autres types de défaut concernant les produits VELUX ne sont pas couverts par cette Garantie et seront rejetés.

4. Conditions

Les réclamations dans le cadre de cette Garantie ne seront pas acceptées si un défaut résulte directement ou indirectement, a) de l'installation du produit, [y compris (mais sans s'y limiter) l'installation effectuée dans des conditions non conformes aux instructions d'installation de VELUX ou aux standards de travail soigné], b) de l'installation du produit à l’extérieur des zones d'installation recommandées, c) d’une opération non conforme aux opérations standards ou à une utilisation normale, d) de l’usure normale, e) d’une utilisation de pièces, de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (concernant notamment l’alimentation), f) du transport, g) de toute forme de mauvaise manipulation, h) des modifications du produit ou i) d'autres facteurs qui sont autres que ceux relatifs à la fabrication du produit lui-même ou les matériaux utilisés dans la fabrication du produit.

En outre, cette Garantie ne sera pas applicable en ce qui concerne les défauts qui résultent directement ou indirectement de négligence, y compris (mais sans s'y limiter) un défaut d'entretien, lorsqu’il n’y a pas eu la réalisation de tests réguliers et/ou une utilisation régulière ou, en raison de la négligence dans la maintenance du produit tel que décrit dans les instructions, les instructions d'entretien ou dans la notice d’utilisation ou lorsque le défaut aurait pu être évité grâce à l'entretien tel que décrit dans les instructions d'entretien ou dans la notice d’utilisation.

Ces instructions peuvent être obtenues auprès de VELUX ou peuvent être téléchargées à partir des sites internet www.VELUX.com ou www.VELUX.fr

VELUX ne garantit pas que le fonctionnement des logiciels sera sans erreur ou ininterrompu, que les défauts dans les logiciels seront corrigés ou que le logiciel sera compatible avec les futurs produits ou logiciels VELUX.

Cette Garantie ne couvre pas les réclamations concernant :

- Les décolorations de parties qui ne sont pas visibles lors d’une utilisation générale ;

- Tout changement de couleur ou ternissement, qu’ils soient causé par le soleil, la condensation, des pluies acides ou des éclaboussures salées, ou toute autre élément ayant un effet corrosif ou susceptible d’altérer le matériel ;

- Toute autre élément cosmétique, comme par exemple les suspensions de tissu ou les lattes

de stores vénitiens, ou le changement du scellant des vitrages ;

- Les nœuds dans le bois ;

- Une réduction d’efficacité du produit inévitable ou normale, en ce compris les spécifications et valeurs techniques ainsi que les tolérances d’efficacité générales ;

- Les variations qui apparaissent naturellement dans les matériaux utilisés ;

- Les dysfonctionnements, une fonction réduite ou restreinte ou des fuites d’eau résultant d’un blocage ou d’un phénomène semblable résultant de la glace, la neige, de branchages, etc.

- Les imperfections en ce compris les variations de couleur, ombres, marques, etc. dans le verre, qui étaient présents au moment de la livraison ou sont apparus dans la période de garantie²⁾ et qui n’affectent pas sensiblement la vue ;

- La corrosion (sur la quincaillerie) ;

- La dégradation des cellules solaires ;

- Les dommages résultant d’un accident incluant notamment mais pas seulement le bris de verre accidentel, le bris ou le craquelage de la voûte ;

- Les problèmes dus à la pénétration d’eau résultant par exemple de la retenue de glace ne résultant pas d’un défaut du produit VELUX ;

- Les travaux de construction ou de conception défectueux ;

- Le mouvement de constructions adjacentes ou tout fait similaire ;

- Les transformations des produits VELUX couverts ;

- L’addition de composants non-approuvés ;

- Des conditions météorologiques extrêmes, la foudre ou la grêle sévère ;

- L’utilisation dans des zones de grande humidité, sans ventilation adéquate ou contrôle de l’humidité ;

- Les produits soumis à des conditions dépassant leur conception ;

- L’exposition à des traitements après livraison, tels que, par exemple, le ponçage, le sablage, la gravure à l’eau forte, la colle ou tout autre traitement de surface ;

- Les variations dans la coloration du verre ou du plastique ou les dommages causés par des conditions adverses comme des facteurs environnementaux corrosifs tels que les pluies acides ;

- La corrosion des vitrages résultant de la présence permanente d’eau et/ou de débris sur le vitrage ;

- La condensation sur les fenêtres de toit et verrières ou tout dommage d’eau lié, qui peut être un résultat naturel de l’humidité à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment ou des variations entre les températures extérieures et intérieures ;

- Les plaintes concernant des éléments du verre isolant sur lequel un film quel qu’il soit a été appliqué ;

- Toute autre condition similaire à celles-ci-dessus, y compris celles caractérisées comme étant des défauts.

Par cette Garantie, VELUX ne cherche pas à exclure ou limiter sa responsabilité résultant des droits légaux séparés pour lesquels une telle démarche serait sans effet. Sous cette réserve, VELUX n’accepte aucune responsabilité, dans le cadre de cette Garantie ou en dehors, pour une quelconque perte de profit, ou toute perte directe ou indirecte en lien avec une réclamation faite dans le cadre de cette Garantie. Ceci comprend qu’il n’y a pas de responsabilité dans le cadre de la responsabilité produit et VELUX n’assume pas de responsabilité pour les pertes causées directement ou indirectement par des incidents au-delà du contrôle de VELUX, en ce compris notamment mais pas seulement les litiges industriels, le feu, la guerre, le terrorisme, les restrictions d’importation, les troubles politiques, la survenance d’évènements naturels inhabituels, le vandalisme ou d’autres cas de force majeure.

Même si VELUX ne cherche pas à exclure ou limiter sa responsabilité résultant des droits légaux séparés pour lesquels une telle démarche serait sans effet, VELUX n’accepte aucune responsabilité pour les dommages causés aux biens ou aux personnes, y compris le produit VELUX lui-même, résultant de toute tentative de réparation ou de remplacement du produit VELUX non autorisée.

VELUX peut, à sa convenance, refuser toute réparation dans le cadre de la Garantie si une quelconque tentative de réparation ou de remplacement du produit VELUX couvert a causé des dommages accrus. Nous vous déconseillons de tenter de réparer ou remplacer le produit VELUX sans l’autorisation de VELUX, sans quoi aucune réclamation concernant un défaut résultant de cette opération ne pourra être acceptée.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur final¹⁾de minimiser les dommages fait par les eaux ou tout autre dommage qu’un produit VELUX couvert par la Garantie pourrait causer.

5. Réclamation écrite

Afin de faire une réclamation dans le cadre de cette Garantie, l’utilisateur final¹⁾ doit formuler une notification écrite de sa réclamation avant la fin de la période de garantie²⁾ et dans les deux mois après la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut pour lequel il formule une réclamation. La notification écrite doit être envoyée à VELUX à l’adresse ci-dessous.

6. Conditions additionnelles

Si, au moment de la réparation ou du remplacement, le produit VELUX n’est plus fabriqué ou n’est plus fabriqué dans la même version (forme, couleur, finitions, etc.). VELUX a le droit de le réparer ou de le remplacer par un produit VELUX similaire.

De plus, et sous réserve des dispositions de l’article L. 217-11 du Code de la consommation français, VELUX a le droit de demander à ce que le produit défectueux lui soit rendu (aux frais de l’utilisateur final¹⁾) dans un site VELUX ou au domicile de l’utilisateur final¹⁾ selon la décision de VELUX.

7. Garantie de produits VELUX réparés ou remplacés

Quand, dans le cadre de cette Garantie, VELUX a entrepris de réparer ou remplacer un produit VELUX, la période de garantie²⁾ originale du produit VELUX continue de s’appliquer et n’est pas étendue sauf disposition légale contraire.

8.Démontage et réinstallation

Cette Garantie ne comprend pas les coûts et les charges résultant du démontage et de la réinstallation d'un produit VELUX ou lorsqu’il s’agit de recouvrir complètement le produit VELUX d'une bâche ou tout autre mesure nécessaire à sa réparation ou à son remplacement.

9. Visites du service après-vente en cas de non-couverture par la Garantie

VELUX se réserve le droit de demander une indemnisation pour les frais de visites du service après-vente si la demande de l’utilisateur final¹⁾ n’est pas couverte par cette Garantie. En outre, l’utilisateur final¹⁾ doit payer la totalité des frais, y compris les coûts de main-d'œuvre engagés dans le cadre de l’examen du produit VELUX, ainsi que tous les frais liés au démontage, à la réinstallation du produit VELUX et à la protection du produit VELUX et du bâtiment concerné par des bâches, etc.

10. Procédure pour bénéficier de cette Garantie

Que ce soit dans le cadre d’une réclamation en vertu de cette Garantie ou pas, si vous avez des préoccupations à l'égard de votre produit VELUX ou son installation, merci de contacter le service client VELUX directement à l'adresse indiquée ci-dessous. VELUX fera tout son possible pour vous fournir la meilleure réponse et le meilleur service possible.

Les membres de l'équipe du service client sont formés et disponibles pour prendre en charge par téléphone toute question que vous pourriez avoir et qui permettrait de résoudre les problèmes sans qu’il soit nécessaire d'avoir à accéder à votre domicile ou à un autre emplacement pour une visite sur place.

Notes - explications supplémentaires des stipulations précédentes

Note 1 :

"utilisateur final" désigne la personne physique ou morale qui détient le produit VELUX et qui ne

l’a pas acquis en vue de le revendre ou de l'installer dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Note 2 :

La période de garantie commence à compter de la date à partir de laquelle le produit VELUX est

acheté auprès d'un revendeur VELUX qui, à la demande de VELUX, doit être étayée par la facture

ou le ticket de caisse d'origine. Si la date d'achat ne peut être justifiée, la période de garantie

commence à la date de fabrication indiquée sur chaque produit VELUX.

Note 3 :

« premier utilisateur final » désigne l’utilisateur final, voir note 1, qui acquiert un produit VELUX

auprès d’une société de vente de VELUX, d’un revendeur ou de tout autre personne physique ou

morale qui revend et installe des produits VELUX dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette Garantie ne prive pas l’utilisateur final¹⁾ de la garantie légale du vendeur, qui couvre

l’utilisateur final¹⁾ contre tout dommage résultant d’un vice caché ou d’un défaut de conformité

et qui résulte des articles L. 217-3 à L. 217-17 et de celle relative aux défauts de la chose

vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et en particulier par

les dispositions suivantes :

Article L.217-3 (reproduction partielle)

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.214-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.214-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 (reproduction partielle)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 (reproduction partielle)

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

La garantie des vices cachés est régie par le Code civil et en particulier les articles suivants :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Premier alinéa de l’article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Par ailleurs cette Garantie est également sous réserve de l’application des dispositions des

articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil.

VELUX France

1, rue Paul Cézanne

91420 Morangis

Téléphone: 0 806 80 15 15

Courriel : infoclient.france@velux.com