Conditions générales de vente

Le présent document définit les conditions générales aux termes desquelles VELUX France S.A.S, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044, avec comme N° de TVA FR05970200044 et joignable via son Service Client au 0 806 80 15 15 (ci-après « VELUX  France »), assumera le traitement et l'acquisition de votre commande de fenêtres de toit, raccords ou accessoires VELUX (à l'exception de toute autre marchandise de la gamme VELUX). Les conditions générales ci-dessous vous engagent et c'est pourquoi vous êtes invités à les lire attentivement, en particulier les clauses relatives aux prix, aux conditions de livraison, aux garanties et aux conditions de rétractation. Si vous souhaitez passer une commande, lisez les présentes Conditions Générales. Nous vous informons que ces Conditions Générales pourront être occasionnellement modifiées.

Tout contrat de vente et de livraison est conclu entre vous et VELUX France, à laquelle les présentes conditions sont opposables en vertu des lois françaises.

Pour passer une commande et conclure un contrat de vente, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus.

Les marchandises seront livrées à l'adresse située en France Métropolitaine, à l'exclusion des DOMS et des TOMS, que vous nous aurez communiquée. Nous traiterons votre commande quel que soit votre lieu de domicile.

Votre commande sera exécutée sous réserve de votre acceptation, lors de la passation de la commande :

  • Des conditions générales de vente et de livraison telles que définies sur cet espace de vente en ligne des fenêtres de toit, raccords ou accessoires VELUX.
  • Des prix tels qu'indiqués sur ce même espace.
  • De notre enregistrement des informations suivantes vous concernant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, aux fins principalement de traitement de votre commande.
  • De notre enregistrement d'informations relatives à votre carte de crédit aux fins de traitement de votre commande.
  • Du fait que le contrat soit conclu conformément aux lois françaises.

 

Comment être sûr que ma commande a été reçue ?

 

A la réception de votre commande, pour autant qu'elle soit émise en conformité avec les dispositions mentionnées dans les présentes et les diverses instructions applicables figurant sur le présent site, nous vous transmettrons une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse que vous nous aurez communiquée. Un contrat ayant force obligatoire sera conclu dès lors que vous recevrez cette confirmation de commande, et votre commande sera traitée. Toute commande implique une obligation de paiement et un règlement du client. Notre confirmation de commande, et par conséquent, la conclusion de la vente sera subordonnée à l'approbation des informations bancaires accessibles sur la base de la communication de votre numéro de carte de crédit (reportez-vous aux paragraphes ci-dessous sur le prix d'achat et les modalités de règlement). Toutefois, si vous ne receviez pas de confirmation de commande dans un délai raisonnable, nous vous invitons à contacter directement notre service de vente au numéro suivant 0 806 80 15 15 (coût d’un appel national). Nous souhaitons traiter votre commande dans les meilleurs délais, mais nous ne sommes pas responsables de situations causées par des problèmes ou des défaillances des moyens de communication électroniques.

 

Quel est le prix des marchandises ?

Le prix d'achat de toute marchandise vendue est le prix applicable indiqué sur notre espace de vente en ligne des fenêtres de toit, raccords ou accessoires VELUX au moment où vous passerez votre commande. Les prix sont indiqués en euros et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix de l'article commandé, les frais de livraison et le montant total de votre achat apparaîtront toujours sur la confirmation de commande.

 

Quelles sont les modalités de règlement ?

Le paiement sera effectué directement via Internet à l'aide d'un système de paiement sécurisé sur le compte actionné par votre carte de crédit portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Maestro, Mastercard. La commande ne sera acceptée par VELUX France que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Une fois cet accord donné, vous en serez informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. Votre carte bancaire sera débitée au moment de l’expédition de votre commande.

Envoi et réception de la facture :

Le client en passant commande, se déclare comme personne physique non assujettie à la TVA. Par conséquent, VELUX France adresse les factures relatives aux commandes enregistrées par Internet au format PDF et par courrier électronique. L'adresse électronique d'envoi de la facture est choisie par le client lors de la passation de commande. Mise à disposition sous format PDF, la facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier. En cas de besoin, VELUX France fournira gratuitement un duplicata papier de la facture en composant le 0 806 80 15 15.

Livraisons

Les délais de livraison varient en fonction des produits commandés, soit entre 3 et 40 jours à compter de la confirmation de la commande à l’adresse que vous nous aurez communiquée. Le délai de livraison estimé est rappelé dans la confirmation de commande.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement en France Métropolitaine.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par Velux France formalisée dans les conditions décrites ci-dessus (reportez-vous à la rubrique « comment être sûr que ma commande a été reçue » ?).

Si la livraison des marchandises n’intervient pas dans le délai de 7 jours ouvrés au plus tard suivant la date indiquée sur le bon de commande, vous disposerez de la faculté d’annuler votre commande, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux français.

Nous effectuerons les démarches nécessaires au remboursement de votre commande dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande d’annulation faite par écrit à l’adresse suivante infoclient.france@velux.com.

 

Informations personnelles

Vos données personnelles sont gérées conformément au RGPD en application de notre charte de confidentialité accessible sur la page Protection des données.

Bloctel

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://www.bloctel.gouv.fr/

 

Garanties légales

 

VELUX France S.A.S – 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France est garant de la conformité des marchandises, vous permettant en tant qu’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que l’acquéreur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
  • peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessous.

Il est rappelé que l’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les

défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

 a)     Garantie légale de conformité (article L 217-3 et suivants du code de la consommation)

 

La garantie légale de conformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de la consommation (le texte des articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation est reproduit ci-dessous) :

Article L.217-3 (reproduction partielle)

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.214-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.214-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 (reproduction partielle)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 (reproduction partielle)

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

b)     Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, al. 1, du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Garantie contractuelle

 

Indépendamment de l'application des dispositions et garanties légales, issues du droit de la consommation, mentionnées ci-dessus, et sous réserve de l’application des dispositions des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-2 du Code civil (garantie décennale) applicables aux fenêtres et raccords dans les conditions légales, les articles achetés sur cet espace de vente en ligne peuvent faire l’objet, selon le produit, d'une garantie contractuelle contre tout vice de fabrication, à compter de la date d'achat sur présentation de la facture.

 

Retrouvez tous les détails relatifs à nos garanties ici.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle vous seront remises avec votre livraison de commande et peuvent être consultées en cliquant ici.

 

Responsabilité

Nous avons pris toutes les précautions techniques possibles pour reproduire avec le plus de réalisme possible les couleurs de nos produits. Toutefois, nous vous mettons en garde contre d'éventuelles différences de couleurs entre les produits représentés sur votre écran d'ordinateur et les couleurs réelles de nos produits et n'assumerons aucune responsabilité à cet égard.

Nous déclinons également toute responsabilité en cas de transmission d'une adresse erronée.

 

Droit de rétractation, retours et remboursements de marchandises

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas et sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités. Toute rétractation doit être formulée par écrit : par envoi postal (sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation joint à la livraison de votre commande) ou directement sur le site en remplissant le formulaire de rétractation en cliquant ici. Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner les marchandises. Nous serons tenus de vous rembourser le montant payé, y compris les frais de livraison (hors frais de livraison supplémentaires par rapport au mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous serons informés de votre décision de vous rétracter, si les marchandises concernées ont été reçues dans ce délai. Nous précisons que nous pourrons, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises par VELUX France ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.  Les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante : VELUX, service de vente par Internet - 1 rue Paul Cézanne - 91421 MORANGIS Cedex.

Le coût direct de renvoi des marchandises à VELUX France s'effectuera à vos frais conformément à  l’article L.221-23 du Code de la consommation. Si vous retournez les marchandises à nos frais ou si vous omettez de nous retourner les marchandises, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais plafonnés au coût direct de récupération des marchandises.

Les marchandises doivent toujours être retournées en bon état, dans leur emballage d'origine intact, ou tout emballage assurant un degré de protection équivalent à celui-ci. Vous êtes bien entendu autorisés à ouvrir l'emballage d'origine, mais non à détériorer ou à en disposer en tout ou partie de celui-ci.

Lorsque vous nous retournez des marchandises, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer le numéro de confirmation de commande, ainsi que vos nom et adresse, afin que nous puissions aisément retrouver votre commande et traiter votre demande avec tout le soin voulu et dans les meilleurs délais.

 

Suivi des commandes, annulation des commandes, exercice du droit de garantie, dépôt et suivi de réclamations

 

 

Si vous avez des préoccupations à l'égard de votre produit VELUX merci de contacter le service client au numéro indiqué ci-dessous. Nous ferons notre possible pour vous fournir la meilleure réponse et le meilleur service possible.

 

Conformément  aux dispositions de l’article  L. 121-16 du code de la consommation, vous disposez d'un numéro de téléphone non surtaxé, le 0 970 80 88 77, (coût d'un appel national ou compris dans votre abonnement téléphonique).

Ce numéro est dédié exclusivement :

  • au suivi de votre commande passée sur notre site internet
  • à l'annulation, le retour ou le remboursement de votre commande
  • à l'exercice de votre droit de garantie
  • au dépôt et au suivi d'une réclamation.

 

Droit applicable - tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

 

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME Conso via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS et dont le site internet est le suivant https://www.mediationconso-ame.com/.

 

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :

  • ·vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
  • ·votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • ·vous ne soyez pas un professionnel.

Si vous êtes un particulier et à défaut d'accord amiable via l'une de ces procédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun pour tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.

 

Tout litige avec un professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents de l’Essonne.

Responsabilité élargie du producteur

Conformément à l’article R541-173 du Code de l’Environnement, sont indiqués ci-dessous les différents identifiants uniques prévus à l’article L 541-10-13 de ce même code pour les filières de responsabilité élargie du producteur auxquelles VELUX France est soumise:

Filière Emballages ménagers: FR210924_01AOFN (éco organisme déclarant : CITEO)

Filière EEE professionnels : FR006750_054TVA (éco organisme déclarant : ECOSYSTEM)

Filière Piles et Accumulateurs : FR006750_06N83T (éco organisme déclarant : COREPILE)

Filière Papiers : FR210924_03SOCV (éco organisme déclarant : CITEO)